Rétractation et remboursements

1. Situation actuelle

Les ventes publiques PerryShow sont fermées. Le parcours administrateur simule une commande sans paiement. Les demandes de test, distinctes des demandes de garantie, se retrouvent dans Mes demandes.

2. Principe des quatorze jours

Pour un contrat à distance de contenu numérique sans support matériel, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, sous réserve des exceptions et prolongations légales. Il peut utiliser le formulaire type ou toute déclaration non ambiguë adressée au vendeur dans le délai applicable.

Lorsque le droit existe, le remboursement des sommes dues intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, selon les conditions légales et en principe avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais.

3. Fourniture immédiate : conditions cumulatives

Pour un contenu numérique payant, la perte du droit suppose notamment le consentement exprès préalable au commencement avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable. La perte n’intervient pas par la seule création du compte, l’acceptation générale des CGV ou l’affichage d’un lien.

Le futur parcours utilisera un choix distinct, non précoché, dont le texte exact et l’horodatage seront associés à la commande. Sans choix valable, la fourniture immédiate ne sera pas déclenchée. La garantie légale reste distincte.

4. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats concernés conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation gratuite, facile d’accès et disponible pendant la période applicable doit être proposée. Elle devra permettre l’identification du client et du contrat, une confirmation explicite puis un accusé de réception durable sans délai, avec le contenu, la date et l’heure de la déclaration.

Cette fonctionnalité devra être raccordée au futur système de commandes avant l’ouverture des ventes. Elle ne doit pas refuser automatiquement une réclamation de garantie parce que la rétractation aurait expiré ou été valablement perdue. Aucun bouton de cette page ne prétend avoir enregistré une demande.

5. Formulaire type à conserver

6. Erreur d’achat, geste commercial et défaut

Une demande liée à une erreur d’achat, une demande de remboursement commercial et une réclamation pour défaut de conformité sont trois démarches distinctes. Aucun geste commercial supplémentaire n’est encore défini. Une éventuelle perte du droit de rétractation ne supprime pas les recours pour défaut ni les autres droits impératifs.

Contact : contact@perryshow.com. Pour un défaut, indiquez la version du plugin, la version de grandMA3, les étapes et les messages utiles, en évitant les mots de passe, clés complètes ou informations de tiers.